Un scrutin pour déterminer la représentativité syndicale dans les très petites entreprises (TPE) se tiendra du 28 novembre au 12 décembre 2016. Il concernera les salariés des entreprises de moins de 11 salariés et les employés à domicile, qui pourront voter par correspondance ou sur internet. Cela représente 4,7 millions de salariés.

Organisé tous les quatre ans, ce scrutin mesure la représentativité des syndicats et vise à :

• la détermination en 2017 de la liste des organisations syndicales représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ;
• la désignation des conseillers prud’hommes ;
• la désignation des salariés qui siègeront au sein des nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place à compter du 1er juillet 2017.

Ces commissions seront mises en place pour la 1ère fois en juillet 2017.
Composées de 10 représentants des salariés et de 10 représentants des employeurs, les CPRI ont pour attribution de :

• donner toutes informations ou conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles aux salariés et aux employeurs ;
• rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés : emploi, formation, Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, travail à temps partiel, mixité des emplois ;
• faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction (avec l’accord des parties concernées) ;
• faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles

  Le salarié membre d’une CPRI bénéficiera pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures fixé à 5h/mois et du statut de salarié protégé. Il en est de même, pour une durée de 6 mois, pour le candidat aux élections TPE, dont l’identité figurera sur la propagande électorale ou pour les anciens membres de la commission. Leur licenciement ne pourra donc intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Même si l’élection se déroule par « sigle » – les salariés votent pour une organisation, pas pour des candidats -, la CFDT a décidé d’être transparente sur les salariés qu’elle veut faire siéger dans les CPRI. Elle a déposé une liste de « 172 candidats, avec 53% de femmes, tous issus de très petites entreprises », a détaillé Laurent Berger.